POLITIQUE CONTRACTUELLE
L’achat et la vente de ces produits sont régis par les conditions générales suivantes. L’acheteur les accepte sans exception. Les conditions contractuelles et la procédure d’achat sont présentées en Français.
Les présentes conditions générales d’achat sont en vigueur pour tous les produits et services proposés sur le site web, et peuvent être modifiées sans préavis, sans que cela n’affecte les changements apportés aux achats déjà effectués.
IDENTIFICATION DES PARTIES
Les parties concernées par ce contrat seront :
- L’acheteur ou le client est celui qui achète les produits.
- Le vendeur sera celui qui réalise la vente du produit : Nutriexperts SL, désormais Nutralie (ci-après, le VENDEUR) avec le numéro d’entreprise ESB06770051, l’adresse à C/VALLESPIR, 19 MODULE 3 BUREAU 5 08173 SANT CUGAT DEL VALLÈS, BARCELONA, ESPAGNE et l’adresse email : info@nutralie.com.
Nutralie est un site web permettant d’acheter des compléments alimentaires. Nutralie est né dans le but de redéfinir le monde des compléments naturels. Lorsque nous cherchions des produits et des compléments, il était difficile de trouver des formules et des produits vraiment bons, efficaces et basés sur des produits naturels qui vous aident.
Les acheteurs du site web disposeront des services suivants dans leur compte utilisateur :
- Le catalogue de produits.
Procédure de paiement sécurisée.
Confirmation des paiements effectués et émission de la facture.
LA COMMUNICATION ENTRE LES PARTIES
Pour toute question concernant nos expéditions, produits, achats, modes de paiement, veuillez consulter : info@nutralie.com.
LES PHASES DU PROCESSUS CONTRACTUEL
Sélection des produits
En naviguant sur notre site, vous trouverez tous nos produits classés par catégories. L’achat des produits proposés sur le site se fait en sélectionnant les produits, en indiquant la quantité souhaitée. Une fois la quantité sélectionnée, vous devez cliquer sur la section « Acheter », ce qui ajoutera les produits au panier situé dans la marge supérieure droite.
Validation de l’achat.
Une fois votre panier accepté, la toile vous montrera un résumé des produits qu’il contient, et l’acheteur pourra ajouter une plus grande quantité ou retirer des produits du panier, ainsi qu’ajouter tout code de réduction dont vous disposez.
Si vous souhaitez ajouter de nouveaux produits, répétez ce qui est décrit dans la section « Sélection des produits ».
Si vous n’êtes pas connecté à notre site Web, vous devez saisir vos informations d’expédition et sélectionner le mode de paiement que vous souhaitez utiliser. Cette étape vous permettra de connaître les coûts et les conditions d’expédition à l’adresse sélectionnée. Vous pourrez également saisir des informations supplémentaires concernant la livraison du produit. Toutefois, nous ne pouvons pas garantir que la société de livraison sera en mesure de respecter vos instructions.
Si vous disposez d’un bon de réduction à appliquer à votre achat, saisissez-le dans la section correspondante.
Pour procéder à la finalisation de votre achat, utilisez l’une des méthodes de paiement que nous mettons à votre disposition. Il est possible que certaines de ces méthodes vous demandent des informations supplémentaires pour continuer (compte utilisateur de la plateforme, ou accès à votre système bancaire numérique). Une fois les détails du paiement saisis, vous devez accepter les conditions générales et la politique de confidentialité.
À la fin de l’achat, le site web affichera un tableau récapitulatif de l’achat effectué ainsi que votre facture ou votre reçu d’achat en format numérique que vous pourrez télécharger ou imprimer. Ce même document sera stocké dans votre compte utilisateur et / ou envoyé à l’adresse électronique que vous avez fournie.
Dans les cas où il y a un délai entre le paiement et le dépôt, le délai de livraison ne commencera à compter que lorsque le transfert sera confirmé.
Si vous êtes titulaire d’une carte de crédit et que vous constatez qu’une charge frauduleuse a été effectuée sur notre site web, veuillez nous en informer dès que possible afin de résoudre le problème.
Si, une fois l’achat effectué et avant que nous procédions à l’expédition, vous souhaitez l’annuler, veuillez nous contacter à l’adresse info@nutralie.com pour que nous puissions vous aider.
Livraison du produit
Le délai de livraison sera déterminé par la société de transport choisie pour l’envoi. Dans des conditions normales, l’expédition de nos produits sera celle qui apparaît dans le processus d’achat final et en fonction de la méthode d’expédition que vous avez choisie. Livraison estimée à 24-48 heures. Une fois que vous avez reçu le message indiquant que la commande est prête, le délai de livraison fixé par la société de transport commence à courir.
En cas de retard causé exclusivement par la société de transport, le vendeur est exonéré de toute responsabilité. À partir du moment où nous envoyons nos produits jusqu’à la livraison au destinataire final, la société de transport sera responsable de tout dommage causé, exonérant le vendeur de toute responsabilité. Toutefois, si un incident se produit à cet égard, veuillez nous en informer par courrier électronique : info@nutralie.com.
Il est possible que, pour des raisons indépendantes de notre volonté ou de celle de la société de transport ou pour cause de force majeure, vous ne receviez pas les produits dans le délai indiqué. Si vous ne recevez pas votre commande dans le délai indiqué ci-dessus, veuillez nous contacter à l’adresse info@nutralie.com.
Prix
Les prix des produits proposés sur le site sont indiqués en euros (€), taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprise.
Les frais d’expédition seront indiqués au cours de la procédure d’achat lorsque vous aurez indiqué la région ou le pays de destination des produits.
Une fois le paiement effectué, toutes les conditions reflétées ici sont comprises comme acceptées sans exception.
Les offres et promotions seront indiquées expressément, étant entendu qu’un prix excessivement bas par rapport à d’autres produits ou égal à zéro sera dû à une erreur, de sorte qu’il ne sera pas effectué le processus final d’achat du produit qui a l’erreur. En cas de doute, écrivez à : info@nutralie.com
Information précontractuelle – Acceptation et droits du Client
1 Que signifie l’acceptation des CGV de Nutralie ?
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes. Conditions Générales et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du Code de la consommation, et notamment :
– les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;le prix du Produit et ses frais annexes ;en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel Nutralie s’engage à livrer le Produit;
– les informations relatives à l’identité de Nutralie, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;
– les informations relatives aux garanties légales et leurs modalités de mise en œuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;les informations relatives au droit de rétractation.
2. Pouvez-vous m’assurer que mon numéro de portable restera confidentiel ?
Au sein du formulaire de commande, nous devons obligatoirement collecter le numéro de portable du consommateur afin de pouvoir le contacter en cas de problème de traitement de sa commande ou encore en cas de problème de livraison. Nutralie utilise votre numéro de téléphone seulement dans l’exécution du contrat conclu avec le consommateur. Nous vous rappelons que tout consommateur a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par le biais de ce lien http://www.bloctel.gouv.fr
LE TEMPS DE PRÉPARATION DE L’ENVOI
Le délai de préparation du produit pour l’expédition sera celui qui apparaît au cours du processus d’achat ou celui que nous indiquerons dans la confirmation de la commande.
Cependant, le temps de préparation dépend largement du stock du produit. Si cela s’avère insuffisant, Nutralie contactera l’acheteur pour l’informer de la date à laquelle nous aurons à nouveau du stock et lui proposer une solution alternative.
RETOURS
Une fois la commande confirmée, il ne sera pas possible de la modifier ou de l’annuler. Dans certains cas, avant que la confirmation d’expédition ne soit arrivée, une modification ou une annulation peut être demandée par l’intermédiaire de notre service clientèle, tant que le produit n’a pas été traité et n’a pas quitté nos installations logistiques. Si le client souhaite annuler une commande qui a déjà été traitée, c’est-à-dire que le produit a quitté nos installations pour rejoindre votre domicile, le client doit payer les frais de transport occasionnés par l’annulation.
En tout état de cause, si les Produits n’ont pas été livrés dans un délai de dix (10) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 à L. 216-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
RETOURS DES ÉTAPES
Tous les produits achetés sur Nutralie.com peuvent être retournés et remboursés, à condition que l’intention du retour soit indiquée dans les 14 jours calendaires suivant la réception, et qu’il respecte les autres conditions que nous définissons ci-dessous :
1. LES MARCHANDISES DÉFECTUEUSES
Nutralie a la responsabilité de se limiter à la situation de marchandises défectueuses. En cas d’exécution de la garantie de remboursement, le remboursement ou le paiement de la somme versée sera retourné à l’acheteur du produit, en escomptant dans tous les cas, les frais de transport.
Dans le cas où la commande aurait été altérée (boîte d’expédition ouverte, déchirée, vide ou autre situation n’offrant pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre, compte tenu de toutes les circonstances et, en particulier, de sa présentation, de l’utilisation raisonnablement prévisible de celle-ci et du moment de sa sortie), en cas de respect de la garantie de remboursement, le remboursement ou le crédit du montant payé sera retourné à l’acheteur du produit. Les frais de ce remboursement sont à la charge de l’entreprise.
Étapes à suivre :
- Photographiez le produit afin de pouvoir constater les dommages causés par le transport et / ou les dommages au produit.
- Contactez notre service clientèle pour nous fournir tous les détails du produit, via le formulaire de contact.
- Une fois que nous aurons reçu l’e-mail, nous vous contacterons pour traiter l’envoi de retour en vous indiquant la marche à suivre.2. LES CONDITIONS DE RETOUR POUR LE RETRAIT– Pour l’envoi de retour, vous devez utiliser le même carton que celui dans lequel le produit a été reçu, afin de garantir une bonne protection. Dans le cas où le client ne dispose pas de cette boîte, il doit la renvoyer dans une boîte de protection afin que le produit arrive en bon état dans nos entrepôts.
– Les produits à retourner doivent être inutilisés et dans les conditions dans lesquelles ils ont été livrés, c’est-à-dire avec tous leurs emballages, manuels et accessoires d’origine.
– Les montants payés pour le ou les articles seront remboursés. Nous n’accepterons en aucun cas les retours envoyés en port dû.
– En aucun cas, ils ne seront retournés s’ils ont été ouverts.
– Une fois que nous aurons reçu la demande d’exercice du droit de rétractation, nous procéderons au remboursement du montant payé pour le ou les produits retournés. La demande de retour doit être présentée dans un délai maximum de 14 jours civils à compter de la date de réception. Le paiement sera toujours effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client. Les frais de retour sont à la charge du consommateur et/ou de l’utilisateur, sauf en cas de marchandises défectueuses.
– Incluez une copie de la facture dans la boîte d’expédition, où les produits envoyés sont marqués.
Étapes à suivre
- Contact info@nutralie.com pour nous fournir tous les détails du produit, par le biais du formulaire de contact.
- Préparez le colis pour le retour comme indiqué dans la section des exigences.
CE QUE NOUS FERONS À PARTIR DE NUTRALIE :
– À la réception des produits, nous procéderons à leur examen et nous vous informerons ensuite si vous avez droit ou non à un remboursement des montants payés pour le(s) produit(s) acheté(s).
– Nous procéderons au remboursement du prix d’achat, y compris les frais d’expédition originaux, après avoir vérifié que la raison pour laquelle le retour a été effectué est correcte et n’est pas due à une négligence de l’acheteur.
– Le processus de retour sera effectué dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de l’intention de se rétracter. Le remboursement sera effectué en utilisant le même mode de paiement que celui avec lequel l’achat a été effectué, c’est-à-dire que si l’achat a été effectué par carte de crédit, le montant à rembourser sera crédité sur la même carte ; si l’achat a été effectué par virement bancaire, le remboursement sera effectué par virement bancaire. Les données nécessaires au retour doivent être envoyées par le client au moyen du formulaire de retour. Le client assumera le coût et le risque du retour des produits, comme indiqué ci-dessus.
– Aucun retour ne sera traité pour les produits qui ne sont pas dans le même état que celui dans lequel ils ont été reçus, ou qui ont été ouverts.
– Toutes les tailles et tous les formats des produits présentés sur notre site web sont susceptibles de varier en raison d’un changement de présentation ou d’ajustements mineurs de la formulation. Il peut s’écouler un léger délai entre le moment où nous recevons de nouveaux lots de produits et celui où les informations sont mises à jour sur le site web. Comme il s’agit de la même référence, nous ne traitons pas les retours dans ces cas.
FRAIS D’EXPÉDITION
Lorsque vous ajoutez des produits dans le panier de Nutralie.com, les frais de port varient en fonction de votre localisation.
Pour déterminer les frais d’expédition de votre commande, vous devez d’abord indiquer l’adresse à laquelle vous souhaitez recevoir le colis sur la page de paiement. Vous trouverez tous les montants d’expédition ci-dessous :
- Tous les pays de l’Union européenne (sauf Venise et la Sardaigne) : 5,95€ d’envoi standard. Dans ce cas, les frais d’envoi seront gratuits si le total de la commande dépasse le montant de 50€.
- Venise et la Sardaigne : 13,95€. Dans ce cas, les frais de port seront gratuits si le montant total de la commande dépasse 50 €.
- Pour les commandes hors de l’UE, vérifiez les frais d’expédition sur info@nutralie.com.
Nutralie n’expédie pas les commandes vers les territoires d’outre-mer et Corse.
GARANTIE
Tous nos produits bénéficient d’une garantie de deux ans à compter du moment de l’achat, à l’exception de ceux qui, de par leur nature ou leur état, ne peuvent être compris comme prolongeant cette période de garantie légale, y compris les produits qui, de par leur nature, une fois consommés, la garantie expire. Pour plus d’informations sur notre garantie, consultez le site info@nutralie.com.
PROTECTION DES DONNÉES
Conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi 3/2018 du 5 décembre, relative à la protection des données et à la garantie des droits numériques, nous vous informons que les données fournies seront traitées dans le but correspondant indiqué dans la politique de confidentialité.
LE RÈGLEMENT DES LITIGES TRANSFRONTALIERS.
Si vous avez eu des problèmes concernant la façon dont nous avons géré votre achat en ligne, nous vous informons qu’une plateforme européenne de résolution des litiges est disponible pour les contrats en ligne. Ainsi, pour la résolution des litiges de consommation (conformément à l’art. 14.1 du règlement (UE) 524/2013), la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne qui est disponible au lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=es
MISE À JOUR DES TERMES ET CONDITIONS
En raison de changements législatifs et jurisprudentiels, il est possible que ces conditions subissent des variations pour s’adapter à la nouvelle réalité réglementaire. Par conséquent, nous vous recommandons de consulter fréquemment ces conditions d’achat.
DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
Nutralie se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Dans le cas où, après la modification effectuée, l’acheteur n’est pas d’accord avec les nouvelles Conditions, il aura le droit de supprimer le compte utilisateur.
RESPONSABILITÉS
1.Quelles sont les garanties légales applicables ?
Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les Produits fournis par Nutralie O bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation :
– de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
2. Quelles sont les obligations de Nutralie ?
– Selon l’article L. 217-4 du Code de la consommation « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
– Selon l’article L. 217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
– Selon l’article L. 217-12 du Code de la consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
– Selon l’article 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
– Selon l’article 1648 du Code civil « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Nutralie, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la délivrance des Produits ou l’existence des vices cachés dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de leur découverte.
Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par Nutralie du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
3. Dans quels cas la responsabilité de Nutralie ne saurait être engagée ?
La responsabilité de Nutralie ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
Dans le cas où Nutralie subit un quelconque dommage dérivé de la faute de l’une des parties, que ce soit directement et/ou indirectement, le responsable s’engage à le réparer, notamment en cas de faute, d’illégalité, de négligence ou de faute professionnelle.
Nutralie n’est pas responsable d’une utilisation négligente des produits, lorsque ceux-ci causent des problèmes de santé à l’acheteur ou à des tiers qui utilisent ou consomment nos produits.
