INFORMATIONS DE BASE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES : CANAL DE SIGNALEMENTS
Responsable du traitement
NUTRIEXPERTS, SL est le responsable du traitement des données personnelles de la personne concernée et informe que celles-ci seront traitées conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la Loi Organique 3/2018 du 5 décembre (LOPDGDD).
Finalité du traitement
Nous traiterons les données personnelles de contact ainsi que les faits signalés afin de gérer et de résoudre la notification reçue.
Base juridique du traitement
La base juridique du traitement est l’exécution d’une mission d’intérêt public ainsi que le respect d’une obligation légale.
Conservation des données
Les données seront conservées uniquement pendant le temps nécessaire pour décider d’ouvrir ou non une enquête sur les faits signalés. En tout état de cause, après trois mois depuis l’introduction des données, si le signalement n’a pas abouti, les données pourront être conservées uniquement à des fins de preuve du système, sous forme anonymisée. Si le signalement a abouti, les données seront supprimées et bloquées dans le système interne de signalements, et conservées pour une durée ne dépassant pas dix ans. Les données pourront continuer à être traitées par l’autorité ou l’organisme compétent en cas d’enquête sur les faits signalés.
Communication des données
Les données pourront être communiquées aux prestataires liés au Responsable, agissant en tant que Sous-traitants. De même, les données peuvent être traitées par des sous-traitants situés en dehors de l’Espace Économique Européen, garantissant un niveau de protection adéquat grâce aux clauses contractuelles types, assurant ainsi une communication sécurisée. Les données ne seront communiquées à des tiers que lorsqu’elles seront nécessaires pour l’adoption de mesures disciplinaires ou pour la gestion des procédures judiciaires, le cas échéant, sans préjudice de la notification aux autorités compétentes de faits susceptibles de constituer une infraction pénale ou administrative.
Droits de la personne concernée
Le titulaire des données est informé qu’il peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition auprès de NUTRIEXPERTS, SL à l’adresse suivante : C/ Vallespir, 19, 3e étage, Bureau 5, 08173 Sant Cugat del Vallès (Barcelone). E-mail : gdpr@nutriexperts.eu. De même, il peut déposer une réclamation auprès de l’Autorité de contrôle sur www.aepd.es s’il considère que le traitement n’est pas conforme à la réglementation en vigueur.
